SDS NE 3 352-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 352-1
License: CC BY-NC-SA
Âge de majorité d’un homme et capacité de contracter valablement
1704 July 1. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 599v
- Date of origin: 1704 July 1
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 23.5 × 33
- Language: French
-
Edition Text
Touchant l’aage de majorité
d’un homme et du pouvoir
de valablemt
valablement contracter.
Sur la requeste presentée à Messrs messieurs le maitre
bourgeois et Conseil Etroit de la Ville de NeufchastelPlace: Organisation: , par honneste DavidPerson: ffeufils de feu Moyse ContessePerson:
de la SagnePlace: et des Ponts de MartelPlace: , aux fins
d’avoir declaration de la coutume duddudit lieu
sur le cas suivant.
Assavoir, si un homme à l’aage de trente
ansAge: 30 years , marié et chef de famille, ne peut pas
valablemt valablement contracter sans autorisation de
tuteur.
MesdSrs Mesdits sieursOrganisation: , ayant eu avis par ensemble, donnent
par declaration que, de tout tems immemorial
de pere a fils jusqu’a present, la coutume de
NeufchastelPlace: est telle.
Assavoir, qu’un homme est majeur a
l’aage de dix neufAge: 19 years ans accomplis, auquel tems
la tutelle finit, et pas consequent il peut se
marier, et moyennant qu’il soit de franche
condition, il peut disposer de ses biens, s’obliger
et valablemt valablement contracter, à moins qu’à cause
d’imbecilité d’esprit ou deffaut de conduite on
n’ait trouvé necessaire de le pourvoir juridiquement d’un tuteur.
Laqlle Laquelle declaraondeclaration MesdSrs mesdits sieurs du ConseilOrganisation: ont ordonné à moy,
secretsecrétaire de Ville soussigné, d’expedier en cette forme, sous
le seau de la mairie et justice duddudit NeufchastelPlace of origin: ,
le 1. de juillet 1704Date of origin: 1.7.1704.
L’original est signé par moy.
[Signature:]
J JJean-Jacques FavargierPerson: Notarial sign
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