SDS NE 3 357-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 357-1
License: CC BY-NC-SA
Dettes d’un fils de famille et d’un enfant sous tutelle
1706 March 2. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 610r–610v
- Date of origin: 1706 March 2
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 23.5 × 33
- Language: French
-
Edition Text
Touchant les dettes d’un fils de famille
et d’un enfant sous
tutelle.
Sur la requête presentée à messieurs le
maitre bourgeois et Conseil Etroit de la
Ville de NeufchastelPlace: Organisation: par le Sr sieur Simon
LeubaPerson: juré de ButtesPlace: , aux fins d’avoir
declaration de la coutume duddudit NeufchâtelPlace:
sur les deux articles suivans.
1. Si un fils de famille peut valablemt valablement
s’obliger ou se ceduler à l’inscu et sans
le consentemt consentement de son pere ?
2. Si un pere est obligé de payer, apres
la mort de son fils, une cedule ou obligation
que ledledit fils peut avoir fait à l’inscu et
sans le consentemt consentement duddudit pere ?
Mesdsrs Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: , ayant eu avis par
ensemble, donnent par declaration, que de tout
tems immemorial de pere à fils jusqu’à
present, la coutume de NeufchatelPlace: est telle.
Assavoir.
1. Des enfans qui sont sous la puissance [fol. 610v]Page break
d’un pere ou qui sont sous tutelle, ne
peuvent pas valablemt valablement s’obliger ou se ceduler
sans le seau, vouloir et consentement de
leur pere, de leur tuteur ou advoyer.
2. Les pere et mere ne sont point tenus,
(s’il ne leur plait,) de payer de leurs biens
les obligations ou cedules que leurs enfans
defunts peuvent avoir fait à l’insçu et
sans le vouloir et consentemt consentement desddesdits
pere et mere.
Laquelle declaration,
mesdsrs mesdits sieurs du ConseilOrganisation: ont ordonné à moy, secretsecrétaire de
Ville sousigné, d’expedier en cette forme,
sous le seau de la mayrie et justice duddudit
NeufchâtelPlace of origin: , à NeufchatelPlace of origin: le 2. de
mars 1706Date of origin: 2.3.1706.
L’original est signé par moy.
[Signature:]
J JJean-Jacques FavargierPerson:
Notarial sign
Regest