SDS NE 3 194-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 194-1
License: CC BY-NC-SA
Actes de donations et institution d’héritiers
1664 May 17 O.S. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 460r
- Date of origin: 1664 May 17 O.S.
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 23.5 × 33
- Language: French
-
Edition Text
Pour sçavoir si dans un acte de donation
entre les vivans ont a accoustumé de faire
une institution d’heritiers.
Sur la requeste presentée par honohonorable
Jonas GriselPerson: d’AuvernierPlace: par devant monsieur le
maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de NeufchelNeufchatelPlace: Organisation:
le 17me de may 1664Date of origin: 17.5.1664 (), tendante aux fins d’avoir le point
de coustume suivant.
Assavoir si dans une donation entre les vivans l’on
a accoustumé de faire une institution d’heritiers, laquelle
ne se fait qu’en des testaments, & si telle chose n’est pas
nulle & contre la coustume.
Mesdits Srssieurs du ConseilOrganisation: ayants eu advis & meure
premeditation par ensemble, baillentTerm: par declaration
que suivant la coustume usitée en la souveraineté
de NeufchastelPlace: de pere à fils & de tout temps immemorial jusques à present la coustume estre telle.
Assavoir, qu’en tous actes de donations entre les
vivans l’on n’a aucunement accoustumé de faire
une institution d’heritiers, autrement tels actes
sont nuls.
Ce qu’a esté ainsi passé conclud & arresté les an &
jour que devant, et ordonné a moy secretaire de Ville
l’expedier en ceste forme sous le seelTerm: de la mayorie
& justice duddudit NeufchastelPlace of origin: , & signature de ma main.
Pour copie extraite sur le vray original signé de ma
main, MMaurice TriboletPerson: & sur icelle levée & colationé la pnteprésente.
[Signature:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarial sign
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