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SDS NE 3 392-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson

Citation : SDS NE 3 392-1

Licence : CC BY-NC-SA

Éclaircissement concernant le terme de publication

1722 avril 20. Neuchâtel

Par le terme de publication, le Petit Conseil entend la présentation du testament en justice faite par l’héritier lorsqu’il en demande l’exécution dans le temps prescrit par la loi.

  • Cote : AVN B 101.14.002, fol. 26v–27r
  • Date : 1722 avril 20
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 22 × 34.5
  • Langue : français

Ce point de coutume est lié au point SDS NE 3 391-1 qui constitue déjà la suite de la déclaration SDS NE 3 388-1.

Texte édité


Sur l’éclaircicement demandés des points de
coustume cy devant, le 20e avrilDate : 20.04.1722, par le sieur
advocat Jaques François BoivePersonne : , au nom de ladite
dame, veuve de feu noble François d’EmollombePersonne : ,
a esté dit et déclaré ce que suit.

Que lors qu’il a demandé, dans le premier article de sa
requête du 10e de ce moisDate : 10.04.17221, que quand le testateur, les
tesmoins au nombre de cinq ou six, y compris un notaire,
signent un testament, s’il n’est pas bon et valable,
il a entendu parler d’un testament olographe.

Mesdits sieurs du ConseilOrganisation : , ayant déliberé là dessus
s’en rapportent à la déclaration qu’ils rendirent déjà
le 27e mayDate : 27.05.1721 dernier2, sur le troisième article de la
requête qui leur futAjout au-dessus de la lignea présentée ledit jour, en y adjoutant
cependant l’explication par eux donnée sur le second
article de la requête à eux présentée le 10e de ce moisDate : 10.04.1722 ;
et sur l’éclairssicement que ledit J.Jacques-François BoivePersonne : a demandé ce que
l’on entend par le terme de publication énoncé dans ledt ledit
article de sa requête du 10e de ce moisDate : 10.04.1722.

Messieurs du ConseilOrganisation : donnent par éclairssicement que par le
terme de publication ils entendent b la présentation
qui se fait par l’héritier en justice, du testament lors
qu’il en demande l’exécution dans le tems prescrit par la
loy.

Ce qu’a esté ainsi conclu et arrêté les ann, mois et annAinsi que dessus
etAjout au-dessous de la ligne, réclamec [fol. 27r]Saut de page
et à moy ordonné, secrétaire de la Ville, l’expédier en
cette forme, sous le même seelTerme : de la mayorie de NeufchatelLieu d’origine :
et signature de ma main.

L’original est signé par moy.
[Signature :] J JJean Jacques PurryPersonne : Seing/signe notarial

Annotations

  1. Ajout au-dessus de la ligne.
  2. Suppression par biffage : que.
  3. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.
  1. Voir SDS NE 3 391-1.
  2. Voir SDS NE 3 388-1.